1. Introduction et Mentions Légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation du site internet tai-chi-en-ligne.com, édité par l’entreprise individuelle E.I OSWALD DORION, exploitée sous le nom commercial Le Fil de Soie (SIRET : 442 385 175 00025), ainsi que la vente des produits numériques proposés sur ce site.
- Éditeur et Directeur de la publication : Oswald Dorion
- Contact :
co*****@**************ne.com| Téléphone : 06 17 59 93 00 - Adresse du siège social : E.I OSWALD DORION, 66480 Maureillas-las-Illas, France
2. Acceptation des conditions
En accédant au site et en passant commande, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGV. Des conditions spécifiques peuvent s’appliquer à certains services. En cas de contradiction entre les CGV et ces conditions particulières, ces dernières prévaudront.
3. Communication électronique
Vous consentez à ce que les communications entre vous et le Vendeur s’effectuent par voie électronique, notamment par e-mail. Ces communications ont valeur probante équivalente à un écrit papier, conformément à la législation applicable.
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, vidéos, images, logos, graphismes, sons, etc.) est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, de ces contenus, sans autorisation écrite préalable de Le Fil de Soie est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Les vidéos et contenus numériques vendus sont destinés à un usage strictement personnel et privé. Leur diffusion, reproduction, partage ou utilisation à des fins commerciales est interdite sans accord écrit préalable.
5. Utilisation du site
Vous vous engagez à utiliser le site conformément à sa finalité, dans le respect de la loi, des bonnes mœurs et des présentes CGV.
Sont notamment interdits :
- L’usage de logiciels ou procédés malveillants,
- La collecte automatique ou non autorisée de données,
- Toute action pouvant nuire à la disponibilité, à la sécurité ou au bon fonctionnement du site.
Toute violation pourra engager votre responsabilité civile et/ou pénale.
6. Disponibilité – Limitation de responsabilité
Le site et les produits sont proposés « en l’état » et « selon disponibilité ».
Le Fil de Soie met tout en œuvre pour assurer l’accès aux services, mais ne peut garantir la continuité absolue, la compatibilité technique de votre matériel ou l’adéquation parfaite des produits à vos besoins spécifiques.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, pertes de données ou préjudices résultant de l’utilisation du site ou des produits, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.
7. Prix
Les prix de nos produits numériques sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). (Note : Si vous êtes en micro-entreprise sous franchise en base de TVA, la mention suivante s’applique : TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Le Fil de Soie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
8. Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire
- PayPal
Le paiement est exigible en totalité dès la confirmation de la commande. Les transactions bancaires sont sécurisées par nos prestataires de paiement.
9. Commande et accès au téléchargement
La commande s’effectue via le panier en ligne. Après validation du paiement, un e-mail de confirmation contenant le lien d’accès ou de téléchargement vous est immédiatement adressé.
Ce lien est strictement personnel et non transférable. Les contenus numériques sont également accessibles depuis votre espace client lorsque vous en créez un.
10. Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.
En validant sa commande d’un produit numérique, le Client :
- Consent expressément à ce que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après la validation du paiement ;
- Reconnaît expressément qu’il perdra son droit de rétractation dès le début d’exécution du téléchargement ou de l’accès au produit.
En cas de problème technique avéré lors de l’accès ou du téléchargement du fichier, le Client est invité à contacter le service client à co*****@**************ne.com afin de recevoir une assistance.
11. Garanties légales
Conformément aux dispositions légales (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation), les contenus numériques bénéficient de la garantie légale de conformité. À ce titre, le Vendeur répond des défauts de conformité qui existent lors de la fourniture du contenu numérique ou qui apparaissent au cours de la période de fourniture du service. En cas de non-conformité, le Client peut demander la mise en conformité du contenu ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
12. Espace client
La création d’un compte est facultative pour réaliser un achat. En cas de création d’un compte :
- Un e-mail de confirmation vous est envoyé,
- L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels,
- Vous êtes responsable de leur sécurité et de toute utilisation faite sous ces identifiants.
Le Fil de Soie se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d’infraction caractérisée aux présentes CGV.
13. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées lors de la commande font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de vos commandes, du service après-vente et à l’envoi d’informations sur nos services si vous y avez consenti.
Elles sont conservées pour la durée légale nécessaire à l’exécution du contrat et à des fins d’archivage fiscal et comptable, et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition concernant vos données. Pour exercer ces droits, contactez : co*****@**************ne.com.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité.
14. Restrictions géographiques
L’achat des produits numériques est réservé aux personnes physiques ou morales résidant dans les pays où leur distribution et utilisation sont légales. L’utilisateur est seul responsable du respect des lois applicables dans son pays de résidence.
15. Cession et Non-renonciation
Aucune cession de droits ou d’obligations découlant des présentes CGV ne peut être réalisée sans l’accord préalable et écrit de Le Fil de Soie. Le fait que Le Fil de Soie ne se prévale pas à un moment donné d’une clause des CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
16. Modification des CGV
Le Fil de Soie se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables à la vente sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.
17. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu au préalable par le service client, le consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation.
- Organisme de médiation retenu : (Complétez ici le nom du médiateur de la consommation auquel vous êtes rattaché, ex : CNPM Médiation Consommation, FEWD, etc.)
- Site internet : (Renseignez l’URL du site du médiateur)
- Adresse postale : (Renseignez l’adresse du médiateur)
18. Droit applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre le Vendeur et un consommateur, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de compétence du Code de la consommation. En cas de litige entre le Vendeur et un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’éditeur (Perpignan).
19. Contact
Pour toute question, réclamation ou information concernant les ventes :
- 📧 E-mail :
co*****@**************ne.com - 📞 Téléphone : 06 17 59 93 00